Article L942-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L942-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, aux mots : " au comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots : " ou à défaut aux délégués du personnel ".