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Article L942-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/09/2005
(Code de commerce)
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Article L942-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/09/2005
(Code de commerce)
A l'article L. 823-6, après les mots : " le comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots : " ou à défaut les délégués du personnel ".