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Article L942-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
Données brutes
Article L942-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
Les 4° et 5° du III de l'article L. 225-21 sont supprimés.