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Article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
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Article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
Par dérogation à l'article L. 940-6, les renvois à des décrets mentionnés aux articles L. 225-35 et L. 225-68 sont maintenus.