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Article L941-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
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Article L941-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
A l'article L. 145-26, les mots : " aux départements " sont remplacés par les mots : " à la Polynésie française ".