Article L941-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L941-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable en Polynésie française ".