Article L941-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L941-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
A l'article L. 122-1, les mots : " le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " le conseil des ministres de la Polynésie française ".