Article L941-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L941-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Par dérogation à l'article L. 940-6, le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article L. 143-23 est maintenu en ce qu'il concerne l'Institut national de la propriété industrielle.