Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés)
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés)
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. L2311-6 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2311-7 (V)