Article L940-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L940-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les renvois faits, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions de nature réglementaire sont remplacés par des renvois à des délibération de l'autorité compétente de la Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues dans les chapitres ci-après.