Article L940-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L940-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.