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Article L940-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L940-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.