Article L940-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L940-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.