Article L937-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L937-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 723-10, les mots : " deux tours " sont remplacés par les mots : " un tour ", et il est ajouté à la fin de l'alinéa la phrase suivante : " Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu. "