Article L937-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L937-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Pour l'application de l'article L. 723-8, les mots : "membre d'un conseil de prud'hommes" sont remplacés par les mots : "assesseur d'un tribunal du travail".