Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L937-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/06/2006
au
20/11/2016
(Code de commerce)
Données brutes
Article L937-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/06/2006
au
20/11/2016
(Code de commerce)
Le premier alinéa de l'article L. 722-9 est ainsi rédigé :
"Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles."