Article L936-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L936-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Au premier alinéa de l'article L. 611-1, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.