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Article L936-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L936-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


Au premier alinéa de l'article L. 611-1, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.