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Article L936-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L936-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


L'article L. 611-1 est modifié ainsi qu'il suit :

" I. - Au premier alinéa, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de Nouvelle-Calédonie.

II. - Au quatrième alinéa, les mots : " , notamment en application des articles 5, 48 et 66 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions " sont supprimés.