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Article L936-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/01/2003
au
01/01/2006
(Code de commerce)
Données brutes
Article L936-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/01/2003
au
01/01/2006
(Code de commerce)
Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "