Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L936-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
Données brutes
Article L936-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
Le troisième alinéa de l'article L. 612-1 est supprimé.