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Article L935-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L935-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit :


I.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955.


II.-Le 2° est ainsi rédigé :


" 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "