Article L935-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L935-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en Nouvelle-Calédonie ".