Article L935-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L935-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du nouveau code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".