Article L935-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L935-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
L'article L. 511-60 est ainsi rédigé :
" Art. L. 511-60.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section, hormis le montant des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les protêts pour les différentes formalités dont ils sont chargés. "