Article L933-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L933-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
L'article L. 322-11 est ainsi rédigé :
" Art. L. 322-11.-Les contestations relatives aux ventes réalisées en application des délibérations en vigueur localement relatives à la vente volontaire, aux enchères, en gros, des marchandises par les courtiers assermentés sont portées devant le tribunal mixte de commerce. "