Article L932-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L932-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
L'article L. 225-239 est ainsi rédigé :
" Art. L. 225-239. - Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de la société. Ils sont fixés selon des modalités déterminées par délibération du congrès. "