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Article L932-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L932-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, aux mots : " au comité d'entreprise " sont ajoutés les mots :
" ou à défaut aux délégués du personnel ".