Article L932-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L932-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, après les mots : " le comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : " ou à défaut les délégués du personnel ".