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Article L932-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L932-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, après les mots : " le comité d'entreprise " sont ajoutés les mots :
" ou à défaut les délégués du personnel ".