Article L932-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L932-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Aux articles L. 225-105, L. 225-230 et L. 225-231, après les mots : " le comité d'entreprise " sont ajoutés les mots :
" ou à défaut les délégués du personnel ".