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Article L932-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
26/06/2004
(Code de commerce)
Données brutes
Article L932-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
26/06/2004
(Code de commerce)
A l'article L. 225-230, après les mots : " le comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : " ou à défaut les délégués du personnel ".