Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-972 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice)
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-972 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 26 (M)
Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 27 (V)
Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 28 (V)
Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 29 (VT)
Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 29-1 (VT)