Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-972 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-972 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 25 (T)
Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 27 (T)
Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 29-2 (V)
Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 29-7 (VT)