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Article L932-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L932-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".