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Article L932-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
26/06/2004
(Code de commerce)
Données brutes
Article L932-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
26/06/2004
(Code de commerce)
Au III de l'article L. 225-21, les 4° et 5° sont supprimés.