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Article L931-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
26/07/2009
(Code de commerce)
Données brutes
Article L931-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
26/07/2009
(Code de commerce)
A l'article L. 145-26, les mots : " aux départements " sont remplacés par les mots : " à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces ".