Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 2005 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 2005 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.