Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 2005 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 2005 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce)
Le préfet n'est pas tenu d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date ou de ceux qui n'ont pas été validés par la commission.