Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 2005 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juillet 2005 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce)
Le candidat qui souhaite bénéficier de l'envoi prévu à l'article R. 413-9 du code de l'organisation judiciaire doit remettre au président de la commission prévue par l'article L. 413-10 dudit code, au moins dix-huit jours avant la date de dépouillement du premier tour de scrutin, les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour vérification de leur conformité aux dispositions du présent arrêté.