Article L931-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L931-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
A l'article L. 145-13, les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.