Article L931-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L931-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".