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Article L931-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L931-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".