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Article L931-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L931-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots :
" par les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie relatives aux déclarations de mutation verbales ".