Article L931-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L931-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
A l'article L. 131-11, les mots : " S'il est inscrit sur la liste des courtiers, dressée conformément aux dispositions réglementaires, il en est rayé et ne peut plus y être inscrit de nouveau " sont supprimés.