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Article L931-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L931-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


A l'article L. 122-1, les mots : " le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente ".