Article L930-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L930-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie à des dispositions du code du travail, n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.