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Article L926-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/01/2006
(Code de commerce)
Données brutes
Article L926-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/01/2006
(Code de commerce)
A l'article L. 612-2, après les mots : " au comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : " ou, à défaut, aux délégués du personnel ".