Article L925-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L925-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur dans la collectivité ".