Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-897 du 29 juillet 2005 portant abrogation des diverses décisions ministérielles relatives au classement des postes de directeurs des entreprises électriques et gazières non nationalisées et à la procédure d'établissement des organigrammes)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-897 du 29 juillet 2005 portant abrogation des diverses décisions ministérielles relatives au classement des postes de directeurs des entreprises électriques et gazières non nationalisées et à la procédure d'établissement des organigrammes)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.