Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »)
Les employeurs qui entrent dans le champ du premier alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail et qui emploient au plus vingt salariés peuvent conclure, pour toute nouvelle embauche, un contrat de travail dénommé "contrat nouvelles embauches". Les effectifs sont appréciés conformément à l'article L. 620-10 du code du travail.
Toutefois, un tel contrat ne peut être conclu pour pourvoir les emplois mentionnés au 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail.