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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-884 du 1er août 2005 relatif à la notation des militaires)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-884 du 1er août 2005 relatif à la notation des militaires)


Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées par le décret du 7 mai 2001 susvisé.