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Article L924-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L924-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :
" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :
" éventuelles " ;