Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 juillet 2005 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 juillet 2005 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail)
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.